Conditions Générales de Vente (CGV) – Medical Voyage
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la société Medical Voyage propose des prestations de conciergerie médicale, d’accompagnement personnalisé et de mise en relation avec des établissements de soins situés à l’international.
Medical Voyage n’est pas un établissement de santé, et n’effectue aucune prestation médicale. L’ensemble des soins médicaux, chirurgicaux ou thérapeutiques relève de prestataires tiers, dûment identifiés, avec lesquels le client établit une relation contractuelle directe.
Article 2 – Description des services
Medical Voyage propose notamment :
- L’analyse du besoin médical et l’orientation vers des établissements de santé adaptés
- La mise en relation avec des cliniques partenaires accréditées
- La coordination logistique (prise de rendez-vous, hébergement, transport, traduction…)
- Un accompagnement administratif et humain tout au long du parcours
- L’offre peut être ajustée selon la demande spécifique du client.
Article 3 – Nature de l’intervention
Medical Voyage agit comme intermédiaire et accompagnateur.
La responsabilité de Medical Voyage est strictement limitée aux prestations de conseil, de coordination et d’accompagnement proposées sur le site.
Les actes médicaux (diagnostic, intervention, prescription, suivi clinique, etc.) relèvent exclusivement de la compétence des professionnels de santé et établissements étrangers partenaires. Le client contracte directement avec eux, sous leur législation locale et leur responsabilité professionnelle.
En conséquence, Medical Voyage ne peut être tenu responsable :
- du contenu des soins,
- d’un éventuel manquement médical,
- ni des résultats des traitements prodigués par les structures de soins partenaires.
Article 4 – Conditions de souscription et tarification
Les prestations sont accessibles via le site www.medicalvoyage.net ou sur demande par contact direct.
Un devis personnalisé est fourni au client avant toute prestation, précisant :
- la nature des services d’accompagnement inclus,
- le montant TTC,
- les modalités de paiement.
Certaines prestations peuvent être soumises à acompte ou à règlement intégral avant exécution.
Article 5 – Rétractation
Conformément aux dispositions pertinente de la loi n°2021-25 du 12 avril 2021 portant code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable du client.
Pour les prestations non encore commencées, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la validation du devis, par simple demande écrite à : contact@medicalvoyage.net
Article 6 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations médicales exactes et à jour
- Respecter les rendez-vous et délais convenus
- Contracter lui-même avec la structure de soins retenue
Le client reconnaît avoir été informé que Medical Voyage ne garantit pas les résultats médicaux et n’intervient pas dans les décisions cliniques ou thérapeutiques.
Article 7 – Responsabilité
Medical Voyage s’engage à une obligation de moyens dans la bonne exécution de ses services d’accompagnement et de mise en relation.
Toute responsabilité pour un dommage résultant d’une prestation médicale ou d’un acte de soins est exclue.
En aucun cas Medical Voyage ne pourra être tenue responsable des retards, annulations ou complications survenus dans le cadre du traitement médical du patient par un tiers.
Article 8 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Elles sont strictement réservées à la gestion des demandes, à la coordination des prestations et, le cas échéant, à la mise en relation avec les cliniques partenaires.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en adressant sa demande à : contact@medicalvoyage.net
Article 9 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit sénégalais, sauf disposition impérative contraire.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des juridictions sénégalaises.
